J.O. 2 du 3 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0625047A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-11 et 212-12 ;

Vu la demande présentée par les Mutuelles de France Synergie, dont le siège social est à Nice (06000), 30, rue Tronchel ; la Mutuelle générale de Nice, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo ; la Mutuelle de France Entreprises, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo ; la Mutuelle varoise, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles ; la Mutuelle des Iles d'Or, dont le siège social est à Hyères (83400), 17-19, avenue Ambroise-Thomas et la Mutuelle des travailleurs indépendants, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol ;

Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale des Mutuelles de France Synergie ;

Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de Nice ;

Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Entreprises ;

Vu la délibération du 16 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle varoise ;

Vu la délibération du 19 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle des Iles d'Or ;

Vu la délibération du 21 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle des travailleurs indépendants ;

Vu la délibération du 27 juin 2006 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles Santé Plus ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 26 octobre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Synergie, la Mutuelle générale de Nice, la Mutuelle de France Entreprises, la Mutuelle varoise, la Mutuelle des Iles d'Or et la Mutuelle des travailleurs indépendants au profit des Mutuelles Santé Plus.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan